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From: Patrick SCHOULLER 
Subject:
Europe / programme CIP thématique TIC /   Constitution  de la base des experts évaluateurs 

Madame Monsieur

Le JO de l'union européenne (2007/C 123/03)  vient d epublier un appel à
évaluateur sous le thème 

Appel à manifestation d'intérêt adressé aux particuliers en vue de constituer
une base de données d'experts indépendants susceptibles d'aider les
services de
la Commission pour des tâches liées au programme d'appui

1. Introduction

1.1. Historique

Le programme d'appui stratégique en matière de TIC (programme d'appui TIC)
s'inscrit dans le programme-cadre de la CE pour l'innovation et la
compétitivité (1) (PIC). Le PIC s'articule autour des trois programmes
spécifiques suivants:

- le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise en faveur des
entreprises, et en particulier des PME, de l'esprit d'entreprise, de
l'innovation, y compris de l'écoinnovation et de la compétitivité
industrielle,

- le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information
et des communications (TIC),

- le programme «Énergie intelligente - Europe» en faveur de l'efficacité
énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification
énergétique.

20 % du budget global du PIC, qui s'élève à 3 621,3 millions EUR, seront
alloués au programme d'appui TIC.

Le programme débutera en 2007 et prendra fin en 2013.

1.2. Appel

La Commission sollicite par le présent appel les candidatures de particuliers
en vue de constituer une base de données d'experts extérieurs indépendants
chargés de l'assister pour l'évaluation de propositions, l'examen de
projets et
d'autres tâches liées à la mise en oeuvre du programme d'appui TIC.

Afin d'être enregistrées dans la base de données, les parties intéressées sont
invitées à soumettre leur candidature conformément aux dispositions du présent
appel.

1.3. Programme d'appui TIC

Le programme d'appui TIC vise à promouvoir l'innovation et la compétitivité
par
une plus large adoption et une meilleure utilisation des TIC par les
particuliers, l'administration et les entreprises, notamment les PME.
L'approche consiste à mettre à profit l'innovation pour répondre aux besoins
sociaux croissants. Le programme d'appui TIC porte sur l'innovation technique
et non technique au-delà de la phase finale de démonstration scientifique. Le
programme d'appui TIC ne prend en charge aucune activité de recherche.

Le programme d'appui TIC prévoit les actions suivantes:

a) développer l'Espace européen unique de l'information et renforcer le marché
intérieur des produits et services TIC et des produits et services basés sur
les TIC;

b) promouvoir l'innovation par une plus large adoption des TIC et des
investissements plus importants dans les TIC;

c) développer une société de l'information accessible à tous et des services
plus efficaces dans les domaines d'intérêt public, et améliorer la qualité de
la vie.

La Commission mettra en oeuvre le programme principalement par la publication,
tous les ans, des appels de propositions de projet, y compris de projet pilote
et des réseaux thématiques ainsi que d'autres actions prévues par le programme
d'appui TIC (2).


(1) Établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(2) Pour de plus amples informations sur les thèmes et actions, consulter le
programme de travail annuel du programme d'appui TIC à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/ict_psp

2. Tâches

L'assistance fournie par les experts inclut les tâches suivantes:

a) assistance pour l'évaluation des propositions soumises en réponse aux
appels
publiés dans le cadre du programme d'appui TIC. Les experts examineront les
propositions selon les critères d'évaluation énoncés dans les appels et
définis
avec plus de précision dans les documents d'information 
joints à ces appels,

b) assistance pour le suivi et l'examen des projets sélectionnés et financés
par la Communauté. Il sera demandé aux experts d'étudier les rapports fournis
par les participants aux projets et de participer à des réexamens annuels
ou ad
hoc (organisés par les services de la Commission). Les experts feront des
recommandations à la Commission concernant l'acceptation des rapports à
fournir
dans le cadre des projets, la poursuite ou l'interruption de projets en cours
et la modification des calendriers,

c) assistance pour d'autres objectifs pouvant exiger des compétences
spécifiques en rapport avec le programme d'appui TIC (par exemple l'examen des
offres soumises en réponse à des appels d'offres) et, le cas échéant, avec le
programme e-TEN, l'un des prédécesseurs des programmes d'appui TIC.

3. Base de données d'experts

La base de données d'experts constituée et gérée sur la base du présent appel
sera valable pour la période 2007-2009. Les candidatures peuvent être soumises
jusqu'au 30 septembre 2009, date de clôture des inscriptions.

Une autre base de données d'experts sera créée dès 2010.

3.1. Exigences de forme

Les conditions suivantes sont obligatoires et les candidats doivent les
remplir
afin d'être repris dans la base de données:

- avoir un diplôme universitaire en rapport avec les tâches du programme
d'appui TIC,

- aptitude à évaluer des propositions et à examiner des projets ainsi que
d'autres documents rédigés en anglais.

La connaissance d'autres langues communautaires constitue un atout,

- les candidats doivent justifier au minimum de 5 années d'expérience
professionnelle,

- les candidats ne doivent pas se trouver dans l'une des situations
d'exclusion
visées à l'article 93 du règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes (1) [par exemple avoir commis une faute grave en
matière professionnelle (2)].

3.2. Domaines de compétence

La mise en oeuvre du programme d'appui TIC exigera un large éventail de
compétences spécifiques au cours du temps. Les experts potentiels doivent
posséder les compétences et les connaissances voulues dans les secteurs
d'activité où leur conseil pourrait être sollicité.

Les experts potentiels doivent également posséder un niveau élevé d'expérience
professionnelle dans le secteur public ou dans le secteur privé, dans l'un ou
plusieurs des secteurs d'activité suivants:

- administration, gestion ou évaluation de projets, de programmes ou de
politiques dans les domaines en rapport avec le programme d'appui TIC (par
exemple la gestion et le développement commercial de projets novateurs
consacrés aux TIC, y compris l'évaluation technique, commerciale et
financière),

- sujets présentant un intérêt pour le développement et l'adoption des TIC
dans
les entreprises, les services administratifs et les services du secteur public
(enseignement, communication, expertise, risque, éthique, etc.),

- utilisation des résultats des projets, du transfert de technologies, de
l'innovation et du rapprochement des entreprises, notamment du point de vue
des
PME,

- projets transnationaux de services électroniques.

En fonction des exigences thématiques résultant des appelsfuturs de
propositions, la Commission pourrait ajouter au cours du temps, dans le
formulaire d'inscription électronique, de nouveaux mots-clés relatifs aux
thèmes et aux domaines de compétence des experts. Les experts potentiels et
les
experts déjà répertoriés dans la base de données sont invités à consulter
régulièrement le formulaire d'inscription électronique afin d'enregistrer
ou de
mettre à jour leurs mots-clés le cas échéant.

3.3. Dépôt de candidature

Les candidatures peuvent uniquement être présentées à l'aide du formulaire
d'inscription électronique disponible en ligne sur le site Internet suivant:

http://ec.europa.eu/ict_psp

La Commission souhaiterait recevoir rapidement les candidatures afin de
pouvoir
utiliser la base de données d'experts du programme d'appui TIC dès ses
premières séances d'évaluation  des propositions prévues pour l'automne 2007.

Il n'y aura pas de transfert d'informations de la base de données e-TEN ou
d'autres bases de données vers la base de données d'experts du programme
d'appui TIC. Tous les candidats doivent s'inscrire dans la base de données du
programme d'appui TIC.

4. Sélection pour des tâches spécialisées

Les experts enregistrés dans la base de données seront sélectionnés pour
exécuter des tâches spécialisées au fur et à mesure du déroulement du
programme.

La Commission applique une politique d'égalité des chances entre les femmes et
les hommes. Dans cette optique, la Commission encourage vivement les femmes
ayant les qualifications appropriées à introduire leur candidature.



(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p.
1). Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).

(2) Une liste complète des situations d'exclusion figure dans le formulaire
d'inscription électronique.

4.1. Convention entre la Commission et les experts sélectionnés

Les modalités détaillées relatives à l'exécution des tâches spécialisées
seront
définies dans une convention qui devra être signée par la Commission, au
nom de
la Communauté, et par chaque expert sélectionné.

4.2. Absence de conflits d'intérêts

Pour assurer l'impartialité de l'évaluation des propositions et du suivi des
projets, ainsi que d'autres tâches le cas échéant, les experts indépendants
sélectionnés devront signer une déclaration par laquelle ils certifient ne pas
se trouver en situation de conflit d'intérêts au moment de leur sélection et
s'engagent à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêts pouvant
survenir
au cours de leur mission.

4.3. Conduite générale

Pendant toute la durée d'exécution de leurs tâches, les experts devront faire
preuve de la rigueur déontologique appropriée et respecter la confidentialité
des informations et des documents dont ils auront eu connaissance dans
l'exercice de leurs fonctions.

4.4. Rémunération

Les rémunérations des experts seront établies selon les barèmes en application
au moment de leur sélection. Leurs frais de voyage et de séjour seront
remboursés sur la base des dispositions en vigueur au moment de leur
sélection.

5. Protection des données

Toutes les informations reçues en réponse au présent appel seront enregistrées
dans la base de données des experts indépendants potentiels de la Commission
créée dans le cadre du programme d'appui TIC. Le traitement des données à
caractère personnel collectées sera effectué en conformité avec les
dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel par les institutions et
organes
communautaires et à la libre circulation de ces données (1).

Les services de la Commission peuvent utiliser la base de données des experts
indépendants pour des programmes communautaires connexes, moyennant le
consentement préalable des candidats concernés.



(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

référence du JO

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/c_123/c_12320070605fr000
30005.pdf

Pour toute autre information complémentaire vous pouvez me contacter comme NCP
de ce programme

Ce message vous est distribué parce que vous êtes sur une liste de gens
potentiellement intéressés par les informations nationales ou
communautaires relatives à la société de l'information.
Si vous ne souhaitez pas faire partie de cette liste, merci d'envoyer un
message en disant quelle adresse email supprimer.

Patrick SCHOULLER
Ministère de l'Economie des Finances et de l'Emploi
DGE - STSI
Représentant national "Programmes européens dédiés à la société de
l'information"
www.telecom.gouv.fr

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