From: Patrick SCHOULLER 
Subject: 
 Commission européenne / appel à  
        propositions sur la sensibilisation aux droits de 
        propriété intellectuelle DPI et leur exécution 
        / date limite 22 juin 2007

Madame, Monsieur

Le Journal officiel de l'Union européenne du 12 avril 2007 lance un appel à
propositions intitué : — DG ENTR — Action no ENT5/CIP/07/B/N02C00 — Projet
visant la sensibilisation aux droits de propriete intellectuelle (DPI) et leur
exécution (y compris helpdesk DPI)

1. Objectifs et description

Dans le cadre du programme sur l'esprit d'entreprise et l'innovation et à la
suite des recommandations de la communication de la Commission «Mettre le
savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'Union
européenne», la Commission européenne mène une action visant à encourager
l'innovation des entreprises, en particulier des PME, en répondant à leurs
besoins au regard de l'utilisation des droits de propriété intellectuelle
(DPI)
et de leur exécution.

Le présent appel de propositions repose sur l'article 13 du programme-cadre
pour l'innovation et la compétitivité (PIC). Il fait partie intégrante du
programme de travail du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise
(PIE) qui est l'un des trois sous-programmes du PIC.

Le présent appel a pour objectif de mettre en oeuvre un projet triennal visant
la sensibilisation aux DPI et leur exécution. Cette initiative, qui s'adresse
en tout premier lieu aux PME, tiendra pleinement compte de leurs besoins
spécifiques et contribuera:
— à éveiller, de manière significative, l'intérêt des PME pour les
questions de
propriété intellectuelle et à améliorer leur niveau de connaissances en la
matière,
— à faire comprendre aux PME la nécessité d'intégrer la PI dans leurs
stratégies
d'innovation et leur plan d'activité,
— à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME en
augmentant le nombre des enregistrements dans toute l'UE et à l'échelle
internationale et en recourant davantage aux méthodes de protection autres que
l'enregistrement,
— à aider les PME à mieux défendre leurs DPI et à garantir leur exécution
en cas
de violations provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'UE,
— à renforcer la capacité des PME à lutter contre la contrefaçon.

Outre les vastes actions de sensibilisation auprès des PME et les mesures
garantissant l'exécution des droits  le projet portera sur des besoins
sectoriels spécifiques et encouragera l'utilisation des DPI dans les projets
internationaux de recherche et de transfert de technologie.
Le projet concernera toutes les formes de DPI, ceux qui sont formellement
enregistrés (brevets, dessins et modèles, marques, etc.) et ceux qui sont
protégés par des méthodes informelles, autres que l'enregistrement (accords de
non-diffusion, secrets commerciaux, etc.).

Le projet s'appuiera sur les principaux acteurs et services existants. Il
prévoit une coopération avec les membres du réseau PIC de soutien aux
entreprises et à l'innovation (1). Il encouragera une collaboration plus
étroite
entre les experts de la PI et les acteurs de l'innovation et de l'exécution
des
droits dans toute l'Europe, en vue de faciliter l'accès des PME et des
organisations publiques de recherche aux services DPI aux niveaux régional,
national et communautaire. Par ailleurs, une collaboration étroite avec les
offices nationaux des brevets et des marques, l'Office de l'harmonisation dans
le marché intérieur, l'Office européen des brevets et les initiatives DPI
de la
Commission sera assurée.

Le projet s'articule autour de trois modules ciblant des besoins et des
destinataires spécifiques. Un quatrième module en sera la pierre angulaire, en
ce sens qu'il fournira un socle de connaissances et des outils communs et
qu'il
assurera la coordination et la gestion du projet dans son ensemble. 

Chaque proposition devra porter sur les quatre modules.
— Le premier module sera axé sur la sensibilisation des PME européennes, y
compris les PME de haute technologie, à leurs droits et sur l'exécution de ces
droits. Ces mesures concernent tant l'utilisation des droits de propriété
intellectuelle que leur exécution et reposent sur une collaboration locale
entre les experts des DPI et les structures de l'innovation (réseau de soutien
aux entreprises et à l'innovation, agences chargées de l'innovation et de
l'exécution du droit, parties intéressées de l'industrie, etc.).
— Le deuxième module fournira un soutien spécifique en matière de DPI aux
industries de la mode et des dessins et modèles (textile, cuir, chaussure et
mobilier) au moyen d'un guide multilingue et d'une série de mesures de
sensibilisation.
— Le troisième module (helpdesk DPI FP7/CIP) contribuera à accroître la
sensibilisation aux DPI et à encourager leur utilisation dans le cadre
d'activités de recherche et de transfert de technologies financées par l'UE et
offrira une assistance immédiate aux bénéficiaires du PIC et du septième
programme-cadre.
— Le dernier module aura pour objet de développer et d'entretenir un socle de
connaissances commun (orientations et outils) pour le projet, en vue de
réaliser des économies d'échelle, de promouvoir l'enrichissement réciproque et
de veiller au développement de bonnes pratiques dans toute l'Union européenne.
La gestion du projet dans son ensemble relèvera également de ce module qui
sera
le garant d'une bonne coordination, de la création de synergies entre les
différents modules et de la mise en oeuvre efficace du projet

2. Candidats admissibles

Les candidats admis à soumettre des propositions sont des groupes
d'organisations (dénommés «consortiums») provenant des États membres de l'UE,
de pays candidats associés ou d'États associés, ou encore de pays qui ont
établi un accord bilatéral avec la Communauté européenne pour participer,
pleinement ou en partie, au programme PIC, conformément aux dispositions de
l'article 4 du PIC.

Les organisations siégeant dans des pays candidats (Croatie, Turquie et
ancienne République yougoslave de Macédoine) et des pays de l'EEE (Norvège,
Liechtenstein et Islande) sont admises à poser leur candidature dans un
consortium dans les mêmes conditions que celles des États membres de l'UE.

La coopération avec d'autres pays tiers (2) peut reposer sur la participation
envisagée dans le PIC, comme décrit ci-dessus pour les pays candidats. Dans ce
cas, les négociations avec la Commission européenne sur la participation au
PIC
devront être suffisamment avancées lors de l'échéance du présent appel.

(1) Le réseau PIC de soutien aux entreprises et à l'innovation, cofinancé par
la Commission européenne, vise à fournir aux PME une palette complète de
services aux entreprises et d'innovation. Il remplace l'actuel réseau des
Centres Relais Innovation et le réseau des Euro Info Centres. Il fait
actuellement l'objet d'un appel de propositions dans le cadre du PIC. Pour de
plus amples renseignements, consulter
http://ec.europa.eu/enterprise/funding/grants/themes_2006/eic_irc/calls_prop
_2006_eic_irc_d2.htm
(2) Comprenant les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine,
Monténégro, Serbie, y compris le Kosovo tel que défini par la résolution 1244
du Conseil de sécurité des Nations unies).


3. Budget et durée du projet

Le budget total alloué au cofinancement est estimé à 7 900 000 EUR au maximum.
L'aide financière de la Commission ne peut excéder 80 % du total des frais
éligibles.
La durée maximale du projet est de 36 mois.

4. Délai

Les candidatures doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 22 juin
2007.

5. Informations complémentaires

Le texte intégral de l'appel de propositions et les formulaires de demande
sont
disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/enterprise/funding/grants/themes_2007/calls_prop_2007.htm

Les candidatures doivent impérativement répondre aux critères définis dans ce
texte et être présentées au moyen du formulaire fourni.





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Patrick SCHOULLER
Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie
DGE - STSI
Représentant national programmes européens
www.telecom.gouv.fr