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From: Patrick SCHOULLER 
Subject:
Commission européenne / Appel de propositions dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant  à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus) / date limite 22 octobre 2007

Madame Monsieur

Le JO  (C157 du 10 juillet) des communautés européennes annonce le lancement
par la Commission européenne de l'appel 2007 du programme SAFERINTERNET+

Appel de propositions dans le cadre du programme communautaire pluriannuel
visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles
technologies en ligne (Safer Internet plus)


1. Objectifs et description 

La Commission européenne a adopté un programme de travail et un appel de
propositions afin de mettre en oeuvre le programme Safer Internet plus ((1)
Décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005
instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une
utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (JO
L 149 du 11 juin 2005, p. 1)

Cet appel de propositions porte sur les actions suivantes:

1. Lutte contre les contenus illicites

1.1. Réseau intégré: Lignes directes de signalement des contenus illicites
1.2. Réseau intégré: coordinateur de ligne directe
1.3. Projets ciblés: renforcer l'analyse des contenus illicites par les
services de répression
1.4. Réseau thématique: faciliter la coopération des services de répression en
Europe et au niveau international

2. Traitement des contenus non désirés et préjudiciables

Il n'y aura pas d'appel à de nouvelles actions au titre de la présente ligne
d'action en 2007.

3. Promotion d'un environnement plus sûr

3.1. Réseau thématique: réseau d'ONG pour la protection de l'enfance sur
Internet

4. Sensibilisation

4.1. Réseau intégré: noeuds de sensibilisation
4.2. Réseau intégré: sensibilisation du coordinateur de réseau
4.3 Réseau intégré: Lignes téléphoniques d'aide auxquelles les enfants
pourraient signaler des problèmes de contenu illicite et préjudiciable sur
internet et les expériences désagréables ou effrayantes qu'ils ont vécues en
utilisant les technologies en ligne

2. Candidats éligibles

La participation au programme Safer internet plus est ouverte aux personnes
morales établies dans les États membres. Elle est également ouverte aux
personnes morales établies dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE
(Norvège, Islande et Liechtenstein).

Enfin, elle est ouverte aux personnes morales établies en Turquie, Croatie et
dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (1). Si les propositions
présentées par des personnes morales établies dans ces pays sont retenues pour
un financement, une convention de subvention ne sera signée qu'une fois que
les
démarches nécessaires auront été effectuées pour que le pays concerné
adhère au
Programme, par la signature d'un accord bilatéral. 

Des informations à jour sur les pays parties au Programme peuvent être
obtenues
à l'adresse internet suivante 

http://ec.europa.eu/saferinternet.

mais vous trouverez aussi de nombreuses informations , en français, sur le
site

http:/www.telecom.gouv.fr

La participation de personnes morales établies dans des pays tiers et
d'organisations internationales est possible, mais sans aide financière de la
part de la Communauté.

3. Budget

Le budget total indicatif disponible pour le présent appel est de 11,51
millions EUR (contribution communautaire) au titre du budget de 2007.

4. Date limite

La date limite de réception des propositions par la Commission est le 22
octobre
2007 à 17h00 (heure de Luxembourg).

5. Autres informations

Le texte complet de l'appel de propositions et les formulaires de candidature
sont disponibles à l'adresse internet suivante:
http://ec.europa.eu/saferinternet
Toutes les candidatures doivent respecter les spécifications et conditions
énoncées dans le texte complet de l'appel de propositions, le programme de
travail et le Guide du proposant qui sont disponibles en anglais sur le site
internet de la Commission susmentionné. Ces documents contiennent également
des
informations sur la façon de préparer et de soumettre les propositions.

L'évaluation des propositions se fonde sur les principes de transparence et
d'égalité de traitement. 
Elle sera effectuée par la Commission avec l'aide d'experts extérieurs. Chaque
proposition soumise sera évaluée en fonction des critères définis dans le
programme de travail 2007 Safer Internet plus.

Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées
dans la plus stricte confidentialité.



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potentiellement intéressés par les informations nationales ou
communautaires relatives à la société de l'information.
Si vous ne souhaitez pas faire partie de cette liste, merci d'envoyer un
message en disant quelle adresse email supprimer.

Patrick SCHOULLER
Ministère de l'Economie des Finances et de l'Emploi
DGE - STSI
Représentant national "Programmes européens dédiés à la société de
l'information"
www.telecom.gouv.fr

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